1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux consommateurs ayant acheté des produits sur le site Internet de Zorvexiq. Pour les commandes relevant des dispositions de protection des consommateurs applicables dans l’Union européenne et en France, le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation et peut effectuer un retour et obtenir un remboursement conformément à la présente politique.
La présente politique n’affecte pas les autres droits légaux dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque les produits d’une même commande sont livrés en plusieurs fois, le délai de rétractation court généralement à compter de la date à laquelle le consommateur reçoit le dernier produit de cette commande.
Le consommateur peut informer Zorvexiq de sa décision de se rétracter du contrat d’achat au moyen d’une déclaration écrite et non équivoque. La notification de rétractation peut être envoyée par e-mail au service client.
Adresse e-mail du service client : assist@zorvexiq.com
La notification de rétractation envoyée avant l’expiration du délai légal de 14 jours est considérée comme ayant été effectuée dans le délai légal.
3. Délai de retour
Après avoir exercé son droit légal de rétractation, le consommateur doit retourner le ou les produits concernés dans un délai de 14 jours à compter de la date d’envoi de la notification de rétractation.
Les produits retournés doivent être emballés de manière appropriée afin de réduire les risques de dommages pendant le transport. Le consommateur peut conserver le justificatif de retour ainsi que les informations de suivi logistique afin de pouvoir consulter l’état du transport du retour.
4. État des produits
Le consommateur n’est responsable de la dépréciation de la valeur du produit que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Par conséquent, lors de l’essai ou de l’examen du produit, il convient d’éviter toute utilisation inutile, tout dommage ou tout comportement susceptible d’affecter la remise en vente du produit.
5. Étendue du remboursement
Pour une commande complète faisant l’objet d’un exercice légal du droit de rétractation de 14 jours, Zorvexiq remboursera au consommateur le montant effectivement payé pour les produits de cette commande ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux.
Si le consommateur a volontairement choisi, lors de la commande, un service de livraison dont le prix est supérieur à celui du mode de livraison standard le moins coûteux, le remboursement comprend uniquement les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux ; la différence correspondant au montant dépassant les frais de livraison standard le moins coûteux résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux par le consommateur peut ne pas être remboursée.
Exemples :
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Lorsque le montant de la commande est inférieur à 153,12 €, les frais de livraison standard les moins coûteux sont de 7,51 €. Pour une rétractation légale portant sur l’intégralité de la commande et remplissant les conditions requises, le remboursement comprend les 7,51 € effectivement payés au titre des frais de livraison initiaux.
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Lorsque le montant de la commande est supérieur ou égal à 153,12 €, les frais de livraison standard les moins coûteux sont de 0 €. Aucun frais de livraison initial standard remboursable n’est donc généré.
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Si le consommateur a volontairement choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux, le remboursement est calculé sur la base des frais de livraison standard les moins coûteux et la différence excédentaire n’est pas remboursée.
6. Délai de remboursement
Après réception de la notification de rétractation du consommateur, Zorvexiq traitera le remboursement dans le délai prévu par la loi et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation.
Lorsque la législation applicable autorise le remboursement après réception des produits retournés ou après que le consommateur a fourni une preuve valable de l’expédition des produits retournés, le traitement du remboursement peut être effectué conformément aux dispositions de la législation applicable.
Le remboursement sera en principe effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de l’achat.
7. Frais de retour
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation de 14 jours, les frais directs de retour des produits sont à la charge du consommateur, sauf disposition applicable contraire ou indication contraire.
Lorsque les produits présentent un problème de qualité, de conformité ou toute autre situation relevant d’une responsabilité légale prévue par la loi, le traitement de cette situation n’est pas affecté par les dispositions du présent article relatives aux frais de retour dans le cadre du droit de rétractation.
8. Modalités de traitement du remboursement
Le montant du remboursement est calculé sur la base du montant effectivement payé et des règles légales de remboursement applicables.
Lorsque la commande remplit les conditions du droit légal de rétractation de 14 jours, le remboursement est traité conformément à l’étendue prévue à l’article 5 de la présente politique. Le remboursement du prix des produits, le remboursement des frais de livraison initiaux standard applicables ainsi que tout autre montant devant être remboursé en vertu de la loi seront effectués par le moyen de paiement initial.
Le délai effectif de réception des fonds peut également dépendre du délai de traitement de la banque, de l’émetteur de la carte bancaire ou d’un autre prestataire de services de paiement.
9. Coordonnées
Pour soumettre une notification de rétractation, obtenir des informations sur la procédure de retour ou connaître l’état d’un remboursement, vous pouvez contacter le service client par les moyens suivants :
Adresse de contact : 553 Sherman Ave #553SH, Niles, OH 44446, US
Adresse e-mail du service client : assist@zorvexiq.com
Numéro de téléphone du service client : + 1 (330) 631-5841
Horaires en ligne : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 / de 14h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale)